CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre SANDRINE ERIMÉE (EI) – 38 Avenue Condorcet 97200 FORT DE FRANCE – SIRET 98174045900012
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Article 1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestation de coaching nutrition.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par SANDRINE ERIMÉE (EI) et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et SANDRINE ERIMÉE (EI).
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de SANDRINE ERIMÉE (EI) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de contractualiser avec SANDRINE ERIMÉE (EI).
Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
SANDRINE ERIMÉE (EI) s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 Prestations de services
SANDRINE ERIMÉE (EI) propose à ses clients des formations ainsi que des accompagnements sur la thématique de la nutrition, tel que :
“Ta Coach en Poche”, un programme de coaching en ligne comprenant :
Des sessions de coaching de groupe Des audios et supports pédagogiques Une application de suivi nutritionnel, permettant aux participantes de suivre leur progression et d’accéder aux ressources du programme.
Article 2a - Produits numériques et formations
SANDRINE ERIMÉE (EI) propose également des produits numériques, accessibles après paiement, notamment :
Des ebooks contenant des recettes, menus et conseils nutritionnels.
Un planificateur de menus automatique, permettant aux clients de générer des menus personnalisés.
Des masterclass, formations en ligne thématiques accessibles en direct ou en replay.
Ces produits sont disponibles exclusivement en format numérique et ne sont ni remboursables ni échangeables après achat, conformément aux dispositions légales encadrant les contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Article 3 Conditions précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur directement sur la page de vente. L’acheteur reconnaît les avoir reçues et lues dès lors qu’il aura accepté en cochant la case correspondante.
Article 4a Tarifs, modalités de paiement et conditions de livraison ou de mise à disposition
Le prix de la formation est de 987 euros hors promotions pour le coaching 3 mois et 1500 euros hors promotions pour le coaching 6 mois. Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes.
Le règlement peut s'effectuer en 2, 3 ou 4 fois par Paypal.
Article 5 - Dysfonctionnements et Bugs de l’Application
SANDRINE ERIMÉE (EI) met à disposition des clients une application de suivi nutritionnel et de coaching dans le cadre du programme "Ta Coach en Poche".
L’application de suivi nutritionnel fournie dans le cadre du programme "Ta Coach en Poche" est un outil complémentaire destiné à optimiser l’accompagnement des clientes. Elle ne constitue pas un service indépendant et ne peut être dissociée du programme.
Disponibilité et fonctionnement de l’application
L’application est fournie "en l’état", et SANDRINE ERIMÉE (EI) ne peut garantir son fonctionnement sans interruption ni erreur. En cas de mise à jour, d’améliorations techniques ou de maintenance, un accès temporairement restreint peut être nécessaire sans que cela ouvre droit à une compensation ou un remboursement.
Signalement des bugs et assistance technique En cas de dysfonctionnement ou de bug affectant l’utilisation de l’application, le client doit signaler le problème par email à contact@madiketo.com en précisant :
Une description détaillée du problème rencontré. Une capture d’écran ou toute information utile permettant d’identifier l’anomalie. Une réponse initiale sera apportée sous 48 heures ouvrées après réception du signalement. La correction du problème, si nécessaire, sera effectuée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, sauf en cas de complexité technique nécessitant un délai supplémentaire. Dans ce cas, le client sera informé des étapes en cours.
Limitation de responsabilité
SANDRINE ERIMÉE (EI) ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires dues à des facteurs indépendants de sa volonté (problèmes de serveur, panne de réseau, maintenance, etc.). L’utilisateur est responsable de l’accès à l’application via un appareil compatible et une connexion internet stable. En cas de bug affectant directement la progression du programme, une solution alternative sera proposée (exemple : accès aux ressources via un autre support). Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un dysfonctionnement temporaire.
En souscrivant au programme, le client reconnaît ces conditions et accepte que des ajustements techniques puissent être nécessaires pour garantir la meilleure expérience possible.
Article 6 Conditions de règlement et pénalités de retard
La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement est exigible immédiatement,
Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire et à réception de facture.
En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Article 7 Réclamations et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de SANDRINE ERIMÉE (EI) ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur ci-dessus, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 8 Responsabilités
Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 2, SANDRINE ERIMÉE (EI) s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
SANDRINE ERIMÉE (EI) est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme. Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre SANDRINE ERIMÉE (EI) pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Article 8a - Clause de non-substitution aux conseils médicaux
SANDRINE ERIMÉE (EI) exerce en tant que coach certifiée en nutrition et propose des conseils relatifs à l’alimentation et au bien-être. Toutefois, ces conseils ne remplacent en aucun cas un avis médical délivré par un professionnel de santé qualifié (médecin, diététicien, endocrinologue, etc.).
Les services et produits proposés ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical, ni une prescription alimentaire personnalisée pour des pathologies spécifiques. En cas de doute, il est recommandé au client de consulter un médecin avant d’entamer toute modification de son alimentation.
SANDRINE ERIMÉE (EI) ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l'application de ses conseils en dehors du cadre de son accompagnement, ni des décisions prises par le client en matière de santé.
Article 9 – Droit de rétractation et spécificités des produits numériques
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement,
dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès au droit de rétractation.
Cela concerne notamment :
Les ebooks ;
Les masterclass en replay ;
Les programmes en ligne ;
Le planificateur de menus automatiques.
En validant son achat et en accédant au contenu, le client reconnaît expressément :
Que l’exécution du contrat commence immédiatement ;
Qu’il renonce définitivement à son droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de remboursement, d'annulation ou de rétractation ne pourra être acceptée une fois l'accès au produit numérique activé.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@madiketo.com.
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SANDRINE ERIMÉE (EI). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 Protection des données
SANDRINE ERIMÉE (EI) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 12 Archivage preuve
SANDRINE ERIMÉE (EI) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de SANDRINE ERIMÉE (EI)seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 Force majeure
SANDRINE ERIMÉE (EI) ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 14 Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre SANDRINE ERIMÉE (EI)et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de FORT DE FRANCE sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre SANDRINE ERIMÉE (EI).
Article 15 Engagements
En participant au programme “Ta coach en poche”, le Client accepte, en plus des conditions générales stipulées ci-dessus, les engagements spécifiques suivants :
1. Célébration de la Métamorphose : Le Client accepte de célébrer sa transformation en partageant avec SANDRINE ERIMÉE (EI) (et uniquement avec elle) ses photos de début et de fin de coaching, reflétant visuellement son voyage épanouissant.
2. Témoignage : Le Client s’engage à partager son témoignage à la fin du programme, contribuant ainsi à illuminer le chemin pour d'autres femmes en montrant le potentiel transformateur qui les attend.
3. Embrassement du Processus de Transformation : Le Client s'engage à embrasser le processus de transformation, non seulement du corps, mais aussi de l'esprit et du cœur, avec confiance et engagement.
En s’inscrivant à ce programme, le Client reconnaît et accepte que son non-respect de ces engagements pourrait affecter l'efficacité du programme pour lui-même et pour les autres participants. SANDRINE ERIMÉE (EI) se réserve le droit de retirer l'accès au programme à tout moment en cas de non-respect de ces engagements supplémentaires.
Article 16 - Garantie "15 jours satisfaite ou remboursée"
Indépendamment de l'absence de droit légal de rétractation applicable aux contenus numériques fournis immédiatement après commande, SANDRINE ERIMÉE (EI) propose à titre commercial une garantie "15 jours satisfaite ou remboursée", selon les conditions décrites ci-dessous :
Délai d’application
La garantie est valable pendant 15 jours à compter de la date d’accès au premier module du programme. Toute demande effectuée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte.
Modalités de demande de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée par email à contact@madiketo.com, avec pour objet : "Demande de remboursement – Garantie 15 jours". Le client doit détailler les raisons de son insatisfaction et fournir des preuves de sa participation active au programme (voir section suivante). Une réponse sera apportée sous 10 jours ouvrés après réception de la demande complète.
Conditions d’éligibilité au remboursement Pour être éligible à un remboursement, le client doit démontrer son engagement en fournissant :
L’utilisation de l’application de suivi quotidien (captures d’écran ou relevé d’activité). Le partage de ses repas quotidiennement sur l’espace prévu à cet effet (groupe privé, application, ou tout autre support défini dans le programme). Les exercices réalisés du module de préparation (exemples : autodiagnostic, définition des objectifs, planification des repas, etc.). Toute autre preuve d’implication active dans le programme fournie sur demande par SANDRINE ERIMÉE (EI). Attention :
L'absence de participation active ou de mise en application des recommandations ne pourra justifier une demande de remboursement. Si les preuves demandées ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, la demande sera automatiquement refusée.
Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas aux paiements échelonnés : seul le premier paiement peut être remboursé. Elle ne concerne pas les programmes où plus de 50% du contenu accessible dans les 15 jours a été consommé. Toute demande de remboursement effectuée sans preuve d’implication dans le programme sera rejetée. En cas d’abus ou de demande répétée de remboursement sur plusieurs offres, SANDRINE ERIMÉE (EI) se réserve le droit de refuser toute demande ultérieure.
Procédure de remboursement
Si la demande est validée, le remboursement sera effectué sous 30 jours via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat. En cas de non-validation, le client sera informé des raisons du refus.
En validant leur inscription au programme, le client accepte ces conditions de garantie et reconnaît que tout remboursement sera soumis à ces modalités.